DÉPARTEMENT DE LA DROME

Canton de Tain

MAIRIE D’ÉRÔME

Objet : Arrêté n° 11-1 portant règlement intérieur du cimetière

Le Maire de la Commune d’ ÉRÔME,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants et L.2223-1 et suivants,
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18,

ARRÊTÉ

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Droit à l’inhumation.

La sépulture dans le cimetière communal est due :
1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune.
2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, alors même

qu’elles seraient décédées dans une autre commune.
3. Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille ou

une sépulture collective.
4. Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille

dans la commune et qui sont inscrits sur les listes électorales.

Article 2. Affectation des terrains.

Les terrains du cimetière comprennent :

1. Des terrains pour inhumation pleine terre ou construction de caveau (2m x 2,5m).

2. Des terrains pour inhumation pleine terre ou construction de caveau (1m x 2,5m).

3. Des cases de Columbarium (P40cm x L25cm x H30cm).

Article 3. Choix des emplacements.

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Article 4. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal.

L’entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont interdits à l’intérieur du cimetière :

Les cris, chants (sauf psaumes à l’occasion d’une inhumation), la diffusion de musique (sauf cérémonies commémoratives), les conversations bruyantes, les disputes.

L’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.

Le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures.

Le dépôt d’ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.

Le fait de jouer, boire ou manger.

La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l’administration.

Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière. Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui, par leur comportement, manqueraient de respect à la mémoire des morts seront expulsés par le personnel municipal.

Article 5. Circulation de véhicule.

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclette...) est interdite à l’exception :

1. Des fourgons funéraires
2. Des véhicules techniques municipaux.
3. Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires

pour le transport de matériaux.
4. Des véhicules des personnes ayant des difficultés à se déplacer.

Article 6. Vol au préjudice des familles.

L’administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.

TITRE II
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 7. Documents à délivrer à l’arrivée du convoi.

L’autorisation d’inhumation délivrée par le Maire de la commune ainsi que l’habilitation préfectorale funéraire devront être présentées à l’autorité municipale. Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l’article R 645-6 du Code Pénal.

Article 8. Opérations préalables aux inhumations.

L’ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24h avant l’inhumation. La sépulture sera alors sécurisée jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation. Toutes mesures de sécurité devront être mises en œuvre par les entreprises habilitées.

TITRE III CONCESSIONS

Article 9. Acquisition des concessions.

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s’adresser à la Mairie.
Les concessions pourront être refusées en fonction des critères suivant =

- de la disponibilité des emplacements à la date où est formulée la demande (l’absence de places à un moment donné pouvant, le cas échéant, générer la constitution de listes d’attentes).

- de l’absence de tout lien entre la commune et le demandeur ( cf article L 2223-3 du CGCT).

- de l’inutilité de la demande.
Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.
Les concessions seront accordées selon le choix de sépulture exprimé par le pétitionnaire.

Article 10. Type de concessions.

Il existe trois types de concessions :

1. Une concession de famille
Peuvent y être inhumés : concessionnaire, ascendants, descendants, alliés (tante, oncle, neveux...), enfants adoptifs, leurs conjoints et leurs enfants.

2. Une concession collective
Destinée aux personnes désignées sur l’acte de concession, qu’elles soient ou non de la famille.

3. Une concession individuelle Destinée au seul concessionnaire.

Article 11. Durée des concessions.

Les concessions d’un terrain sont acquises pour des durées de 30 ans ou 50 ans. Les concessions de case au columbarium sont acquises pour des durées de 15 ans ou 30 ans.

Article 12. Droits et obligations du concessionnaire.

Le contrat de concession n’emporte pas le droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale. La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou au dépôt d’urne(s) cinéraire(s). La dispersion des cendres sur les concessions est interdite. En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la ville de ses nouvelles coordonnées.

Les terrains seront maintenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Les pierres tumulaires tombées ou brisées doivent être remises en état dans les plus brefs délais.

Les fleurs fanées, les détritus, les vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés dans le réceptacle situé à l’entrée du cimetière et prévu à cet effet.

En cas de péril, la ville pourvoira aux travaux d’office et aux frais des contrevenants.

Article 13. Inscriptions.

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que ses dates de naissance et de décès.
Toute inscription placée sera contrôlée et supprimée si elle est jugée non conforme à la morale.

Article 14. Renouvellement des concessions.

Les concessions sont renouvelables. Le concessionnaire ou ses ayants droit auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les 2 mois qui précèdent la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance.
La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.

La ville pourra refuser le renouvellement d’une concession pour les motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique.
Une concession ne pourra faire l’objet d’un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la ville auront été exécutés.

Article 15. Rétrocession.

Une rétrocession peut être réalisée si :

- cette concession funéraire est libre de toute inhumation,
- la demande est faite par le fondateur et acquéreur de la concession ( ceci exclu une demande de rétrocession par les ayants droits et les héritiers ).
- la commune accepte les rétrocessions ( nulle obligation pour la commune ).

  • Pour une concession trentenaire ou cinquantenaire, le prix sera calculé :

    • -  En fonction de la durée écoulée depuis l’achat et de celle restante,

    • -  Sur la base des 2/3 du prix d’achat ( 1/3 a été versé et reste acquis au

      Centre Communal d’Action Social –CCAS-)

  • Pour une concession perpétuelle : le prix déterminé par le conseil municipal déduction faite du reversement au CCAS.

    La rétrocession à la commune d’une concession perpétuelle entraîne automatiquement la conversion de celle-ci en une concession temporaire pour les acquisitions futures.

    Article 16. Reprise des concessions. 17-1. Reprise à l’expiration de la concession.

    A l’expiration de la concession, en l’absence de renouvellement, la commune procédera à sa reprise. A compter de la date de décision de reprise, les familles

    disposeront d’un délai de 2 mois pour faire enlever les monuments et signes funéraires qu’elles auraient placés sur les concessions concernées.

    17-2. Reprise des concessions en état d’abandon.

La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affiche.

Article 17. Destinations des restes mortels.

Lors de la récupération de la concession, les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront traités selon les dispositions de l’article L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions seront dispersées dans le jardin du souvenir.

TITRE IV
RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 18. Construction des caveaux.

Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la concession. La hauteur totale du monument par rapport au niveau naturel du sol ne peut excéder 2m50.

Article 19. Déroulement des travaux.

Les travaux de construction seront réalisés de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.

Le constructeur devra se conformer aux indications qui lui seront données par l’autorité municipale même après l’exécution des travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.

En cas de défaillance du constructeur et après mise en demeure restée infructueuse pendant 1 mois, les travaux prescrits seront commandés par l’administration municipale aux frais des concessionnaires ou constructeurs défaillants.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront respecter les règles de sécurité.

Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.

Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l’exécution des travaux.

Il est interdit de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l’autorisation des familles intéressées.

Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.

Article 20. Achèvement des travaux.

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravas, résidus de fouille et autres matériaux.
Les entreprises aviseront l’autorité municipale de l’achèvement des travaux.
Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations qu’ils auraient commises.

Le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur.
Les excavations seront comblées de terre.

TITRE V
RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 21. Demande d’exhumation.

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l’accord préalable de l’autorité municipale. Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation (exemple : attestation du cimetière d’une autre commune).

Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs liés à la sauvegarde du bon ordre du cimetière, à la décence ou à la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre ayants droits, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les tribunaux.

Article 22. Exécution des opérations d’exhumation.

Les exhumations ont lieu le matin. Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister et de l’autorité municipale.

Article 23. Mesures d’hygiène.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès verbal d’exhumation.

Article 24. Réductions de corps.

Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps
demandée par la famille en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.

La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée des ayants droit du défunt concerné, de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayants droit (livret de famille par exemple).

Article 25. Cercueil hermétique.

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation qu’après un an ferme d’inhumation.

TITRE VI
RÈGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM

Article 26. Destination.

Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires. Les familles peuvent déposer jusqu’à 2 urnes dans chaque case.

Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne puisse permettre son dépôt. En tout état de cause, l’autorité municipale ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons.

Article 27. Conditions de dépôt.

Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du personnel habilité. Il ne sera effectué qu’à condition qu’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt soit produit.

Article 28. Ornementation.

Les dépôts de fleurs naturelles en pot et objets ne sont autorisés que le jour de la cérémonie, aux dates anniversaires, aux fêtes religieuses, qu’en partie basse et au pied du columbarium, uniquement pendant le temps du fleurissement. L’administration municipale se réserve le droit d’enlever les pots et les fleurs fanées, sans préavis aux familles.

Conformément à l’article R. 2213-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’identification des personnes inhumées au Columbarium se fera par gravure sur la porte du columbarium. Elles comporteront les NOMS et PRÉNOMS du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès. La gravure devra se faire avec la police d’écriture « cushing italic » (ou le plus approchant) et de couleur doré. Ainsi, chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix (Marbrerie, Pompes Funèbres), pour la réalisation des gravures. La famille restera propriétaire de la porte, au terme de la durée de la concession.

Tout autre objet ou attribut funéraire au pied, ou sur le columbarium est interdit.

Article 29. Déplacement des urnes.

Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium avant l’expiration de la concession sans demande écrite auprès de l’administration municipale.
Toutes les dispositions des titres 1 et 6 du présent règlement intérieur s’appliquent aux concessions d’urnes cinéraires.

TITRE VII
LE JARDIN DU SOUVENIR

Article 30. Dispersion des cendres.

Un espace est prévu pour la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu par les soins de la commune.
La dispersion des cendres ne sera autorisée que suite à la demande de toute personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles. Elle se fera sous le contrôle de l’autorité municipale.

Toute dispersion fera l’objet d’un enregistrement sur un registre dans les services municipaux.

Article 31. Le fleurissement.

Toute plantation ou projet d’appropriation de l’espace est interdit.

Article 32. La décoration.

Tout ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures et la pelouse du Jardin du Souvenir à l’exception du jour de la dispersion des cendres.

TITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXÉCUTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 33.

Le présent règlement entrera en vigueur le 18 Février 2011.
Tout le dispositif législatif et réglementaire funéraire qui ne fait pas l’objet de ce présent règlement est toujours en vigueur.
L’autorité municipale sera chargés de l'exécution du présent règlement qui sera tenu à la disposition des administrés à la mairie.

Article 34.

Le présent arrêté sera inscrit au Registre des actes de la Mairie et ampliation adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Drôme,
- Monsieur le Receveur Municipal.

Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°11-12 du 21 mars 2011.

Pour extrait certifié conforme, Fait à Érôme,
Le 18 Février 2011.