Attention ! La loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, puis plus récemment la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014, et enfin la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique (dite loi Macron) du 6 août 2015 ont modifié les occupations du sol admises dans les zones agricoles (A) et naturelles (N) des PLU.

Le règlement du PLU de la commune approuvé le 23 avril 2004, modifié le 8 juin 2007 et 17 décembre 2013 étant antérieur à ces dispositions de loi rend le règlement de nos zones A caduques. Pour toutes extension ou modification sur un bâtiment existant, ne pas tenir compte de notre PLU sur les zones A et N. Veuillez consulter les services de la commune.

Notice explicative

Orientations d'aménagement

Règlement

Zonage 2000

Zonage5000

Nouveau seuil pour les déclarations préalables

 

Point info urbanisme

 

1 - Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

En principe, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis.

Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les particuliers ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

  • une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de planchern'excède pas 150 m²,
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.

2 - Travaux concerné par une Déclaration Préalable de travaux

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
  • construction d'un mur de clôture,
  • construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

3 - Travaux concernées par un permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine du plan local d'urbanisme (PLU). Les travaux doivent être précédés de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

-       des travaux de moins de 40 m² en zone Urbaine et 20 m² en zone Agricole et Naturelle.

-       et de ceux qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.